CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par la société Option Numérique auprès des acheteurs.

Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit d'un représentant de Option Numérique dûment habilité à cet effet.

 

La passation d'une commande, la prise en livraison des produits,vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l'acheteur et y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.



l-COMMANDES & ACCEPTATIONS

Option Numérique n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée par son SERVICE ADMINISTRATIF.

Elle pourra également résulter de l'expédition des marchandises.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et éventuellement la date de livraison souhaitée.

La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.

Il ne saurait, en conséquence, annuler la commande de manière unilatérale qu'avec l'accord express de Option Numérique.



2-PRIX

Les prix figurant au tarif établi par la société s'entendent nets, hors taxes,emballages spéciaux inclus.

Les prix figurant sur les tarifs de Option Numérique peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf ceux convenus entre les parties.



3-TRANSPORT & LIVRAISON

Les frais de transport et d'assurance à partir des locaux de Option Numérique seront supportés par Option Numérique sauf dans les cas suivants :

- livraison faite ailleurs que dans les locaux de l'acheteur,

- livraison faite en express,

- livraison d'un montant inférieur à 150 euros H.T.

- livraison exigeant une attention ou le recours à des moyens exceptionnels, oû une participation forfaitaire sera facturée au client.



4-DELAIS & CONDITIONS DE LIVRAISON

Option Numérique se réserve le droit d'utiliser le mode de transport de son choix. L'acheteur disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer Option Numérique par lettre recommandée des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d'avoir informé Option Numérique dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l'acheteur.

Les délais de livraison acceptés par Option Numérique n'ont qu'une valeur indicative, sauf convention expresse écrite contraire. Option Numérique s'engage à tout mettre en oeuvre pour respecter ces délais dans la limite d'un mois de retard,

Le retard apporté à l'exécution d'une commande ou à la livraison de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou toute demande d'indemnité, ni constituer une clause d'annulation ou de résiliation de la vente.



5-PAIEMENTS

A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué dès réception de la facture par chèque ou traite à vue. Tout paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à Option Numérique, sans mise en demeure,au paiement des frais d'agios décomptés au taux de base bancaire majoré de 5 points, à compter de la date d'échéance initialement prévue. 

Option Numérique se réserve le droit de suspendre les livraisons et de refuser toute nouvelle commande.

En outre, toutes sommes dues par l'acheteur à Option Numérique deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure quand bien même elles feraient l'objet de paiement par traites.



6-REPRISE

Tout produit livré ne peut-être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Option Numérique. En cas d'accord, le produit doit être retourné et livré à Option Numérique en port payé, intact et complet avec son emballage d'origine.



7-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CONFORMEMENT AUX LOIS DU 12 MAI 1980 ET DU 25 JANVIER 1985 NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX

L'acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées , avant le paiement intégral du prix.

En cas d'opposition de l'acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l'acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.

Il devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges.



8-GARANTIE

La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l'utilisateur final, pour les produits livrés munis d'une carte de garantie.

 

Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par Option Numérique serait prise en charge par l'acheteur.

La garantie consentie par Option Numérique ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et selon les spécifications et instructions établies par Option Numérique et par le fabricant. Si les produits ont été modifiés, la dite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par Option Numérique ou par toute personne habilitée par elle.

Option Numérique ne saurait être tenu pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et, notamment de tout manque à gagner, même si Option Numérique a été informé de la possibilité d'un tel dommage. La durée normale de la garantie des produits à l'acheteur par Option Numérique contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de six (6) mois maximum à compter de la date de livraison à charge par l'acheteur de prouver les défauts ou vices. Cette durée est portée à douze (12) mois pour les produits «CALCUL» et «TELECOPIE», et réduite à trois (3) mois pour les produits «ECRITURE» et «PHOTOCOPIE».

La seule obligation de Option Numérique sera, à son choix, de réparer ou remplacer dans un délai raisonnable les produits défectueux, ou de créditer le compte de l'acheteur de tous les produits retournés à Option Numérique après accord donné par Option Numérique. La garantie à laquelle est assujettie Option Numérique ne peut être valablement mise en jeu que sil'acheteur avertit par écrit,Option Numérique dans les huit (8) jours de la découverte d'undéfaut ou d'un vice de produit ou de matériel.En tout état de cause la responsabilité financière deOption Numérique sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.



9-NON-RENONCIATION A RECOURS

Si, malgré le ou les manquements de l'acheteur à l'une quelconque des obligations contractées envers Option Numérique à l'occasion d'une passation de commande Option Numérique continuait à satisfaire d'autres commandes, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de I'acheteur.



10-LITIGES

En cas de contestation, ou de litige, notamment relatif à l'interprétation ou à l'exécution des conditions générales de vente qui précédent, ou relatif à une fourniture ou à son règlement et quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement accepté, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.